Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Ordonnance pour interdire de déplacer un enfant hors de la province demeure en vigueur
103Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance rendue en vertu de l’article 132.2 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été rendue en vertu de l’article 67 de la présente loi.
Ordonnance pour interdire de déplacer un enfant hors de la province demeure en vigueur
103Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance rendue en vertu de l’article 132.2 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été rendue en vertu de l’article 67 de la présente loi.